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L’hospitalisation d’office : une protection des droits ...
L’hospitalisation d’office (ou « admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ») : quels critères ? La loi française permet notamment à un représentant de l’État (Préfet) d’ordonner, par la voie de l’arrêté préfectoral, l’hospitalisation d’office (ou sous contrainte) d’un ...
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Hospitalisation d'office : quelles sont les règles
L ’hospitalisation d’office est un sujet qui confronte les maires à des situations particulièrement délicates. Il existe en effet, à côté de l’hospitalisation libre et de l’hospitalisation sur demande d’un tiers, une procédure d’hospitalisation d’office s’appuyant sur les articles L. 2212-2 6° du CGCT et L. 3213-2 du ...
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Tout savoir sur l'hospitalisation d'office - info-juri.fr
Qu’est-ce que l’hospitalisation d’office ? Il existe différentes expressions pour décrire une hospitalisation d’office : Internement d’office, Placement d’office, Internement forcé, Hospitalisation sans consentement. Ces termes en disent long sur la signification de l’hospitalisation d’office.
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Hospitalisation d'office : procédures et prise en charge
L'hospitalisation d'office est parfois aussi appelée hospitalisation sans consentement, placement d'office ou internement d'office ou forcé. Il s'agit d'interner en établissement psychiatrique ou d'hospitaliser une personne sans qu'elle ait donné son accord.
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L’HOSPITALISATION D’OFFICE (HO) - AP-HP
Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique (CSP), sont susceptibles de faire l'objet d'une hospitalisation d'office les « personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». 2.
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Section 2 : Hospitalisation d'office. (Articles L342 à L349 ...
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical ...
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Section 1 : De l'hospitalisation d'office (Articles D47-29 à ...
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne ...
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS - avocatparis.org
Les mesures d’isolement et de contention « constituent des modalités de soins ». Celles-ci « ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention, qui s’attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé...
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